Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit,
préexistante ou à créer, de l'un des Etats parties, deux ans au plus tard après sa création, à moins qu'elle soit
dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l'Etat partie dans lequel la
succursale est située.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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