Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux,
selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la société constituée et non encore immatriculée au
registre du commerce et du crédit mobilier. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient
précisées dans le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier emporte
reprise par la société de ces engagements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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