Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour
le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts
établi sur papier libre doit être remis à chaque associé. Toutefois, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés
en commandite simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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