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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations
conduisant à la constitution de la société.
Leur rôle commence dès les premières opérations ou l'accomplissement des premiers actes effectués en vue de la
constitution de la société. Il prend fin dès que les statuts ont été signés par tous les associés ou l'associé unique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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