Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
la société déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un
notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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