La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de
propriété.
Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le présent Chapitre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 17
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.