Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de
mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale.
La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, en prononçant la condamnation, peut
ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle détermine.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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