Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0

ARTICLE 63

La radiation judiciaire d'une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par l'autorité compétente dans l'Etat Partie.
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Sommaire

article 63 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
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