Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de
meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges.
Sauf disposition contraire, les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet d'une inscription au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier conformément aux dispositions du chapitre 1 du présent titre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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