La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire,
soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
La contre-garantie autonome est l'engagement par lequel le contre-garant s'oblige, en considération d'une
obligation souscrite par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme
déterminée au garant, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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