Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci
pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution de ces travaux.
Les salaires dus aux travailleurs sont payés par préférence aux sommes dues aux fournisseurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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