Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi,
un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'article 226 du présent Acte
uniforme.
Le droit de préférence s'exerce aussi, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance du meuble qui a péri ou
disparu, tant qu'elle n'est pas payée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 36
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.