Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :
- les droits d'associés et valeurs mobilières ;
- le fonds de commerce ;
- le matériel professionnel ;
- les véhicules automobiles ;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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