Acte uniforme portant organisation des sûretés
› Title 2 › Chapter 2
ARTICLE 44
Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties
pour garantir le paiement d'une dette.
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article 44 du Acte uniforme portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997
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