Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter
l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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