L'hypothèque légale de la masse des créanciers est prévue par l'Acte uniforme organisant les procédures
collectives ; elle est inscrite dans le délai de dix jours à compter de la décision judiciaire d'ouverture de la
procédure collective à la requête du greffier ou du syndic.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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