Celui qui se prétend créancier d'une obligation contractuelle certaine et exigible de délivrance
ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la
juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 23
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 19 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023