Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 164

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 111/2013, Pourvoi n° 048/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA, Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2013
• Arrêt n° 072/2013, Pourvoi n° 041/2008/PC du 26/05/2008 : Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 14-11-2013
• Ordonnance n° 330, Me MAURICE NKOUENDJI-YOTNDA c/ SGBC SA. Tribunal de Première Instance d'Ekounou 18-10-2012
• Ordonnance N° 07/CE/TPI/011, La Caisse Populaire Coopérative des Groupes FIMAC de la S/M c/ Diocèse D'Edéa. Tribunal de Première Instance d'Edéa 15-12-2011
• Arrêt n° 015/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 071/2004/PC du 23 juin 2004, Affaire : COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa, Avocats à la Cour) contre AL HADJ ADAM ADJI (Conseil : Maî Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 16-04-2009
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 17-03-2004
• Ordonnance de référé, Maguette WADE / Sénégal Construction International Tribunal Régional hors classe de Dakar 10-02-2002

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