Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières par la signification d'un acte
aux personnes mentionnées à l'article 236 ci-dessous. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à
l'article 237 ci-dessous sous réserve du 3°) où l'indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de
l'autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 18
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 85 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998