Lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays
étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du
domicile du créancier.
Le saisissant est gardien des biens, s'ils sont entre ses mains ; sinon il sera établi un gardien.
La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 73 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998