La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été
prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le
débiteur.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction
compétente du lieu où sont situés les biens saisis.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 63 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998