L'autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie conservatoire n'a pas été pratiquée dans un
délai de trois mois à compter de la décision autorisant la saisie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 60 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998