La décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des sommes pour la
garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 59 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998