Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures
de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 337 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998