L'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
L'acte est également notifié, dans le délai d'appel, au greffier de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui
au cahier des charges.
L'acte d'appel contient l'exposé des moyens de l'appelant à peine de nullité.
La juridiction d'appel statue dans la quinzaine de l'acte d'appel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 301 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998