Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement
à la signification du commandement est formée par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. Elle
est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par requête avec assignation.
Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 59
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 298 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998