Les dires et observations sont jugés après échange de conclusions motivées des parties, qui doit être effectué
dans le respect du principe du contradictoire.
Lorsque le montant de la mise à prix est contesté, il appartient à celui qui formule cette contestation de rapporter la
preuve du bien fondé de celle-ci. Il peut demander au président de la juridiction compétente la désignation d'un
expert à ses frais avancés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 272 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998