En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 16 ci-dessus, le requérant peut demander au Président de
la juridiction compétente l'apposition de la formule exécutoire sur la décision.
Les conditions de la demande sont celles prévues par les dispositions des articles 17 et 18 du présent Acte
Uniforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 27 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998