La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être
plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 268 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998