Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, qui précise les
conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi.
Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dans un délai maximum de
cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 266 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998