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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 250

La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
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Sommaire

article 250 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998
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