Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire, la supprime ou modifie les modalités
d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à
compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues par l'article
214 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 217 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998