La demande est notifiée au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace
écrite adressée par l'huissier ou l'agent d'exécution qui avise le débiteur par simple lettre.
Le tiers doit, dans les huit jours, accuser réception de cette demande et indiquer s'il est ou non en mesure d'y
donner suite. Il doit également informer le débiteur de la cessation ou de la suspension de la rémunération.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 214 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998