Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d'aliments peuvent, en vertu d'un titre
exécutoire, pratiquer une saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et
pensions payés au débiteur d'aliments sur des fonds publics ou particuliers.
Leur créance est préférée à toutes autres quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 213 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998