A peine d'irrecevabilité, la requête contient :
- les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, leur
forme et leur siège social ;
- la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 21 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998