En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un
séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 166 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998