La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie ou au lieu où s'apposent les actes de l'autorité
publique et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
Les affiches mentionnent les jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes, ainsi
que sa contenance et la nature des fruits.
L'apposition des affiches est constatée comme en matière de saisie-vente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 150 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998