La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés
si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 145 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998