Le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente est personnellement responsable du
prix des adjudications et il ne peut recevoir aucune somme au dessus de l'enchère, sans préjudice des sanctions
pénales applicables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 128 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998