Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens vendus, le montant de
l'adjudication et l'énonciation déclarée des noms et prénoms des adjudicataires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 127 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998