La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et
des oppositions, en principal, intérêts et frais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 126 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998