La vente est effectuée aux enchères publiques, par un auxiliaire de justice habilité par la loi nationale de chaque
État partie, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle ou un marché public dont la situation
géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais.
En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s'effectuer la vente, la juridiction
compétente pour statuer en matière d'urgence tranche ce différend dans les cinq jours de sa saisine par la partie la
plus diligente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 120 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998