Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 5

ARTICLE 51

Il est interdit au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la procédure collective, d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

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SECTION 51

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ARTICLE 243Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 51 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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