Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la date de son adoption. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la
date de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation
du droit des affaires en Afrique.
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