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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Les membres indéfiniment et solidairement responsables du passif social, s'ils ne sont pas dirigeants, sont soumis
aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation des biens conformément au Titre III ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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