La consistance des biens personnels du conjoint du débiteur déclaré en état de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens est établie par lui, conformément aux règles de son régime matrimonial.
La masse pourra, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des
valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
Les reprises faites en application de ces règles ne sont exercées par l'époux intéressé qu'à charge des dettes et
sûretés dont les biens sont grevés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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