Au plus tard, dans les dix jours qui suivent la décision d'ouverture et sur simple décision du Juge-commissaire, le
syndic paie toutes les créances super privilégiées des travailleurs sous déduction des acomptes déjà perçus.
Au cas où il n'aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de
fonds avant toute autre créance.
Au cas où lesdites créances sont payées grâce à une avance faite par le syndic ou toute autre personne, le prêteur
est, par la même, subrogé dans les droits des travailleurs et doit être remboursé dès la rentrée des fonds
nécessaires sans qu'aucune autre créance puisse y faire obstacle.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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