Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
judiciaire ou de liquidation des biens par le privilège des salaires établi pour les causes et le montant définis par la
législation du Travail et les dispositions relatives aux sûretés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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