Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés
qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses, pour le montant intégral de sa créance et
participer aux distributions jusqu'à parfait paiement s'il n'avait reçu aucun paiement partiel avant la cessation des
paiements de ses coobligés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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