Les contrôleurs assistent le Juge-commissaire dans sa mission de surveillance du déroulement de la procédure
collective et veillent aux intérêts des créanciers.
Ils ont toujours le droit de vérifier la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur, de demander compte
de l'état de la procédure, des actes accomplis par le syndic ainsi que des recettes faites et des versements
effectués.
Ils sont obligatoirement consultés pour la continuation de l'activité de l'entreprise au cours de la procédure de
vérification des créances et à l'occasion de la réalisation des biens du débiteur.
Ils peuvent saisir de toutes contestations le Juge-commissaire qui statue conformément aux dispositions de l'article
40 ci-dessus.
Les fonctions des contrôleurs sont gratuites et doivent être exercées personnellement.
Les contrôleurs ne répondent que de leurs fautes lourdes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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